CONDITIONS GÉNÉRALES DE ROBILE

Introduction

Les présentes modalités, la politique de protection des renseignements personnels, le barème des frais, la liste de vérification et le formulaire de location constituent un contrat juridiquement contraignant entre Robile Inc. (« Robile ») et vous (collectivement, le présent « Contrat »).

Nous vous demandons de lire le présent Contrat dans son intégralité, mais nous souhaitons d’emblée attirer votre attention sur les points suivants:

• VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 25 ANS POUR POUVOIR UTILISER LES SERVICES.
• VOUS DEVEZ POSSÉDER UNE ASSURANCE AUTOMOBILE VALIDE COUVRANT COMPLÈTEMENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES;
• VOUS DEVEZ RETOURNER LE VÉHICULE DANS L’ÉTAT DANS LEQUEL VOUS L’AVEZ REÇU, ET SA BATTERIE DOIT ÊTRE CHARGÉE AU MOINS À 20 %, SANS QUOI DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES SONT FACTURÉS;
• NOUS POUVONS UTILISER LES SYSTÈMES INFORMATIQUES INTÉGRÉS DANS LE VÉHICULE ET LES DONNÉES EN PROVENANT À TOUTES FINS ET EN TOUT TEMPS;
• DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES VOUS SONT FACTURÉS POUR LE NETTOYAGE DU VÉHICULE EN CAS DE TACHES, DE DÉCHETS, DE SALETÉS OU D’ODEURS (Y COMPRIS L’ODEUR DE FUMÉE; IL EST INTERDIT PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE FUMER DANS OU À PROXIMITÉ DU VÉHICULE);
• VOUS POUVEZ CONDUIRE LE VÉHICULE SUR UNE DISTANCE D’AU PLUS 300 KILOMÈTRES PAR JOUR. SI VOUS DÉPASSEZ CE NOMBRE DE KILOMÈTRES UN JOUR DONNÉ, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES VOUS SONT FACTURÉS.

Interprétation

Dans le présent Contrat, on entend par « vous », la personne qui inscrit son nom dans le formulaire de location en tant que « conducteur principal »; par « nous », Robile; par « véhicule », le véhicule que nous vous louons conformément aux présentes, y compris tous les pneus, outils, plaques d’immatriculation, autres accessoires et documents dans le véhicule ou accompagnant le véhicule au moment où vous en prenez possession; et par « services », les services de location du véhicule que nous vous fournissons (lesquels comprennent, notamment, votre réservation aux fins de la location du véhicule et votre droit de conduire le véhicule loué). Tous ces termes sont décrits plus amplement dans le présent Contrat.

Admissibilité et vérifications

Robile a toute discrétion pour accepter ou refuser votre demande de services.
Vous devez avoir au moins 25 ans pour pouvoir utiliser les services. Toute utilisation des services par quiconque n’a pas au moins 25 ans est expressément interdite.
Du fait que vous utilisez les services, vous déclarez détenir un permis de conduire valide vous autorisant à conduire des véhicules automobiles dans la province de Québec. Robile se réserve le droit de vérifier votre identité et vos antécédents, y compris votre dossier de conduite, et de vérifier que votre permis de conduire est valide et en règle. Vous convenez, dans le cas où Robile choisirait d’effectuer des vérifications supplémentaires à votre sujet, que Robile est en droit d’avoir recours aux services de tiers pour vérifier les renseignements que vous lui donnez et pour obtenir des renseignements supplémentaires à votre sujet. Vous autorisez Robile à demander, à recevoir, à utiliser et à stocker de tels renseignements.
De plus, du fait que vous utilisez les services, vous déclarez posséder une assurance automobile valide et conforme à la Loi sur l’assurance automobile (Québec) et vous déclarez que votre garantie d’assurance couvre votre utilisation des services (y compris votre location du véhicule) contre les conséquences pécuniaires résultant de la responsabilité civile et s’élève au moins à 1 000 000 $. Robile se réserve le droit de vérifier votre garantie d’assurance automobile, auquel cas vous convenez de lui remettre une copie de tous les documents demandés à cette fin.
Vous attestez que la copie de votre permis de conduire et la copie de votre assurance automobile que vous nous remettez sont des copies conformes et complètes à tous égards et que votre permis de conduire et votre assurance automobile sont en vigueur et le demeureront pendant toute la durée de votre utilisation des services.
Du fait que vous utilisez les services, vous convenez de ne permettre à quiconque autre qu’une personne nommée dans le formulaire de location en tant que « conducteur approuvé » de conduire le véhicule. Si un conducteur approuvé est nommé dans le formulaire de location, ce conducteur approuvé accepte que le présent article 3 s’applique à lui comme s’il était le conducteur principal.

Prise de possession, retour et reprise de possession

Vous prenez possession du véhicule au 1855 Trans Canada Route, Dorval, QC H9P 1J1, Canada et retournez le véhicule au même endroit.
Si vous souhaitez que le véhicule vous soit livré à un autre endroit, vous devez communiquer avec nous au 514-823-2765 ou info@robile.com pour en faire la demande, étant entendu que nous avons toute discrétion pour accepter ou refuser votre demande. Si nous acceptons votre demande, nous vous facturons des frais supplémentaires.
Si vous souhaitez retourner le véhicule à l’un de nos autres points de retour autorisés, nous vous facturons des frais supplémentaires. Nos points de retour autorisés sont situés aux adresses suivantes : ■ et ■.
Vous devez retourner le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, y compris en ce qui concerne les pneus, les outils, les plaques d’immatriculation, les autres accessoires et les documents dans le véhicule ou accompagnant le véhicule au moment où vous en prenez possession. Vous devez retourner la ou les clés du véhicule avec celui-ci, et sa batterie doit être chargée au moins à 20 %, sans quoi des frais supplémentaires sont facturés.
Vous convenez de retourner le véhicule à la date et avant l’heure indiquées dans le formulaire de location ou à une date antérieure si Robile vous le demande. Si vous souhaitez prolonger la durée des services, vous devez communiquer avec nous au 514-823-2765 ou info@robile.com pour le demander avant la date de retour indiquée dans le formulaire de location, étant entendu que nous avons toute discrétion pour accepter ou refuser votre demande. Si vous retournez le véhicule à une date et à une
heure postérieures à celles qui sont indiquées dans le formulaire de location ou dont vous avez convenu avec nous, nous vous facturons des frais de retard conformément à notre barème des frais. Si nous acceptons une demande de prolongation, il est possible que nous appliquions un tarif différent et des frais de service à la prolongation. Vous n’avez en aucun cas le droit de réserver des services ou de prolonger des services sur une période totale de plus de trois mois.
Malgré ce qui précède, Robile est en droit de reprendre possession du véhicule, ou de demander à son mandataire de le faire, sans préavis et à vos frais, si le véhicule ne lui est pas retourné à la fin de la période visée par la réservation, est trouvé stationné illégalement ou apparemment abandonné, ou est utilisé en contravention avec la loi applicable ou le présent Contrat. Vous convenez que nous sommes en droit de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour reprendre possession du véhicule, y compris la désactivation ou l’activation à distance du moteur, le verrouillage ou le déverrouillage à distance des portières, la localisation du véhicule au moyen de dispositifs de localisation GPS et l’utilisation de tout autre dispositif ou logiciel relié au véhicule ou agissant sur le véhicule.

Politique d’annulation

Vous pouvez annuler votre réservation de services en tout temps jusqu’à 48 heures avant l’heure de prise de possession indiquée dans votre formulaire de location sans frais ni pénalité. Si vous annulez votre réservation de services moins de 48 heures, mais plus de 24 heures avant l’heure de prise de possession indiquée dans votre formulaire de location, nous vous facturons 50 % des frais de location pour les services. Si vous annulez votre réservation pour les services moins de 24 heures avant l’heure de prise de possession indiquée dans votre formulaire de location, nous vous facturons 100 % des frais de location pour les services. Vous renoncez par la présente à tous les droits que vous pouvez avoir en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec.

État du véhicule

Vous reconnaissez que, du fait que vous prenez possession du véhicule, vous l’avez inspecté pour détecter tout dommage matériel, tache, déchet, saleté ou odeur. Si vous remarquez tout dommage matériel, tache, déchet, saleté ou odeur, vous devez nous en informer en le signalant dans la liste de vérification de l’état du véhicule mis à votre disposition au ■ avant que vous ou un conducteur approuvé ne conduisiez le véhicule. Si vous ne signalez pas de dommage matériel, tache, déchet, saleté ou odeur de la manière décrite dans la phrase précédente, vous convenez que vous êtes réputé avoir confirmé le bon état du véhicule et l’absence de tout dommage matériel, tache, déchet, saleté ou odeur dans ou sur le véhicule, selon le cas.

Utilisation du véhicule

Vous convenez de respecter les modalités énoncées dans le présent Contrat en tout temps pendant votre utilisation des services.
Vous êtes autorisé à conduire le véhicule sur une distance d’au plus 300 kilomètres par jour de services. Si vous dépassez ce nombre de kilomètres un jour de services donné, nous vous facturons des frais supplémentaires.
Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements en matière de sécurité routière et autres lois, règles et règlements semblables applicables, y compris, notamment, en ce qui concerne les limites de vitesse, la consommation de substances psychoactives et l’utilisation d’appareils de communication sans fil pendant la conduite d’un véhicule. Vous vous engagez à traiter le véhicule avec la même diligence et le même soin raisonnables dont ferait preuve un propriétaire prudent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous convenez de ne pas faire ce qui suit, et à faire en sorte qu’aucun conducteur approuvé ne fasse ce qui suit : i) transporter des passagers ou des biens contre rémunération, ii) transporter quelque animal que ce soit, iii) remorquer des biens matériels, iv) conduire le véhicule dans une course ou un concours, v) conduire le véhicule sur des routes non pavées; vi) conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool ou d’une autre substance psychoactive réglementée, vii) conduire le véhicule en lien avec une activité ou un comportement illégal, ou viii) conduire le véhicule à l’extérieur de la province de Québec.
De plus, vous convenez de faire ce qui suit, et de faire en sorte que tout conducteur approuvé fasse ce qui suit : i) nous signaler sans délai tout endommagement ou perte du véhicule et nous présenter sans délai une déclaration d’accident ou d’incident écrite, ii) si la loi l’exige, signaler tout accident aux forces de l’ordre, iii) ne pas faire de fausse déclaration dans les renseignements que vous devez nous présenter ou nous remettre conformément au présent Contrat, iv) retirer les clés, fermer et verrouiller toutes les portières, fermer toutes les fenêtres et le coffre chaque fois que vous laissez le véhicule sans surveillance, v) veiller à ce qu’il n’y ait pas de taches, de déchets, de salissures ou d’odeurs dans le véhicule (y compris une odeur de fumée causée par une personne fumant à l’intérieur ou à proximité du véhicule), et v) collaborer à toute enquête que nous pouvons mener ou que peuvent mener les forces de l’ordre concernant le véhicule.

Non-responsabilité en cas de perte

Nous ne sommes responsables d’aucun endommagement ou d’aucune perte de biens se trouvant dans ou sur le véhicule, sans égard à la faute.

Responsabilité en cas de préjudices et obligation de déclaration

Généralités

Vous êtes financièrement responsable en cas de préjudices matériels subis par le véhicule ou tout autre bien et du vol ou de la perte du véhicule ou de tout autre bien, de tout préjudice corporel survenant pendant votre utilisation des services, ainsi que de toute autre perte ou tous dommages-intérêts, coûts ou frais en découlant.
Votre responsabilité en lien avec le présent Contrat est engagée sans égard à la personne ou à la chose fautive et même en l’absence d’une personne fautive, sans égard aux modalités de votre assurance.
En cas d’endommagement ou de vol du véhicule ou d’un autre bien meuble ou de blessure, il vous est interdit de continuer à utiliser le véhicule sauf pour le retourner à Robile.

Déclaration et collaboration

En cas d’endommagement du véhicule ou d’un autre bien meuble ou de blessure survenant pendant votre utilisation des services et concernant un tiers ou le bien d’un tiers, vous devez faire une déclaration aux forces de l’ordre au moment de l’incident, puis en informer sans délai Robile. Vous convenez d’utiliser tous les efforts raisonnables pour obtenir des preuves de tous les témoins disponibles et de remettre à Robile ou à son mandataire une description écrite de l’incident et tout autre renseignement demandé, y compris l’identité et des précisions sur l’assurance de toutes les parties concernées. Vous convenez également de collaborer en lien avec toute enquête que peuvent mener Robile, des assureurs ou des administrateurs tiers de demandes d’indemnité en lien avec l’incident.
En cas de vol ou de disparition du véhicule, vous devez faire une déclaration aux forces de l’ordre dès que vous en prenez connaissance, puis en informer sans délai Robile. Vous convenez également de collaborer en lien avec toute enquête que peuvent mener Robile, des assureurs ou des administrateurs tiers de demandes d’indemnité en lien avec l’incident.
Dans le cas où les éventualités suivantes se réaliseraient, Robile pourrait déclarer le vol du véhicule aux forces de l’ordre, en plus d’exercer tous les recours à sa disposition conformément aux présentes, vous exposant aux pénalités et aux autres conséquences prévues par la loi applicable : i) vous ne respectez pas une modalité du présent Contrat, ii) vous faites une fausse déclaration dans les renseignements que vous donnez à Robile conformément aux présentes, ou tout renseignement que vous donnez à Robile conformément aux présentes devient inexact pendant votre utilisation des services, ou iii) les éléments intérieurs du véhicule sont volés ou endommagés ou le véhicule lui-même est volé ou endommagé pendant qu’il a été laissé non verrouillé, en marche ou sans surveillance et que les clés ne se trouvaient pas dans un endroit sûr, à moins qu’une déclaration ne soit faite aux forces de l’ordre et que Robile ne soit informée de l’incident conformément aux modalités du présent Contrat.

Responsabilité financière

Si le véhicule est endommagé, vous devez nous verser, à notre seule discrétion, soit un montant correspondant au coût estimatif des réparations, soit, si nous choisissons de vendre le véhicule dans son état endommagé, un montant correspondant à l’écart entre, d’une part, la juste valeur marchande au détail du véhicule ou sa valeur comptable nette avant qu’il soit endommagé, selon la valeur la plus élevée, et, d’autre part, le produit de la vente, en plus de nous verser le dédommagement prévu par la loi en cas de préjudice accessoire ou indirect. Vous n’êtes en aucun cas autorisé à réparer ou à entretenir ni à faire réparer ou entretenir le véhicule. Dans le cas où vous répareriez ou entretiendriez ou feriez réparer ou entretenir le véhicule, vous devrez, en plus de vous acquitter de toute autre responsabilité vous incombant conformément aux présentes, régler les coûts que nous devrons engager pour remettre le véhicule dans l’état dans lequel il était avant que vous n’en preniez possession.
Si le véhicule est volé ou disparaît ou est déclaré une perte totale, vous devez nous verser un montant correspondant à la juste valeur marchande au détail du véhicule ou à sa valeur comptable nette avant qu’il soit volé, qu’il disparaisse ou qu’il soit déclaré une perte totale, selon la valeur la plus élevée, en plus de nous dédommager de tous préjudices accessoires ou indirects. De plus, vous devez acquitter les frais de toute enquête privée que Robile juge nécessaire afin d’éclaircir les circonstances du vol, de la disparition ou de la perte du véhicule.
Si votre responsabilité aux termes des présentes est couverte par quelque garantie d’assurance que ce soit, vous nous autorisez à communiquer avec votre assureur directement, en votre nom, et vous nous cédez directement votre indemnité d’assurance en réparation de l’ensemble des préjudices et des pertes subis (y compris les préjudices et les pertes accessoires et indirects) par suite de l’incident. Dans le cas où nous serions indemnisés par votre assureur des préjudices ou des pertes subis après avoir été dédommagés de ceux-ci par vous, nous vous rembourserons la différence, le cas échéant, entre votre dédommagement et l’indemnité de l’assureur.

Dépôt de garantie

Dès votre réservation effectuée, nous débitons votre carte de crédit de la somme de 500 $ à titre de dépôt de garantie. Nous pouvons affecter le dépôt de garantie à toute somme que vous pouvez nous devoir aux termes du présent Contrat. Une fois que vous nous avez retourné le véhicule et que nous en avons fait l’inspection, et à condition que toutes les sommes que vous nous devez aux termes du présent Contrat nous aient été intégralement versées, nous procédons rapidement au remboursement du dépôt de garantie sur votre carte de crédit.

Frais et paiement

En plus des frais de location de base, vous devez payer tous les frais indiqués dans le barème des frais (s’il y a lieu), y compris tous les frais d’utilisation de bornes de recharge et les frais de nettoyage du véhicule en raison de taches, de déchets, de salissures ou d’odeurs (y compris une odeur de fumée causée par une personne fumant à l’intérieur ou à proximité du véhicule).
Les frais indiqués sur votre relevé de retour ne sont pas définitifs; nous nous réservons le droit de les réviser en tout temps à notre seule discrétion. Si une telle révision se traduit par un changement, vous nous versez tout moins-perçu et nous vous remboursons tout trop-perçu.
Vous devez également payer toutes les taxes applicables aux frais de location de base et aux autres frais payables aux termes du présent Contrat.

Carte de crédit

Si vous utilisez une carte de crédit pour réserver les services, vous convenez que nous pouvons demander à l’émetteur de votre carte de crédit de mettre de côté ou de réserver soit le montant du dépôt de garantie minimum que nous exigeons alors, soit une somme correspondant au total estimatif des frais exigibles aux termes du présent Contrat, selon la plus élevée de ces sommes, comme il est précisé dans le formulaire de location. Nous autorisons le déblocage de toute somme excédentaire mise de côté ou réservée une fois les services terminés. Ce sont ensuite les règles et politiques de l’émetteur de votre carte qui régissent la façon dont la somme excédentaire est reportée au crédit de votre ligne de crédit ou de votre compte.
Vous convenez également que nous pouvons porter au débit de votre carte de crédit utilisée pour réserver les services l’ensemble des amendes, pénalités, frais administratifs et autres sommes que vous nous devez, y compris tous frais pour retard, endommagement du véhicule, nettoyage du véhicule, stationnement, péage ou infraction au Code de la route ou autre contravention aux lois et règlements applicables.
1) Pénalités et frais administratifs
Vous convenez de payer l’ensemble des amendes, pénalités et frais judiciaires pour les infractions au Code de la route ou à la réglementation, notamment celle relative au stationnement ou au péage. Vous convenez que nous collaborons avec toutes les autorités gouvernementales cherchant à faire respecter le Code de la route ou cette réglementation et que nous pouvons leur communiquer tout renseignement demandé à cet égard. De plus, nous pouvons payer toute contravention ou autre pénalité en votre nom à l’autorité gouvernementale compétente, auquel cas vous convenez de nous rembourser sans tarder la somme versée à cette fin, ainsi que tous frais connexes.
De plus, vous vous engagez à acquitter ou à nous rembourser les coûts exacts que nous engageons pour faire valoir nos droits aux termes du présent Contrat, ainsi que des frais administratifs raisonnables.

Systèmes informatiques intégrés dans le véhicule

Tous les véhicules de notre parc de véhicules sont équipés de divers systèmes informatiques qui surveillent l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule, la charge de la batterie, la distance parcourue, la localisation et d’autres éléments (les « informations sur le véhicule ») et qui peuvent nous transmettre ces informations sur le véhicule ou les transmettre à nos fournisseurs tiers ou au constructeur automobile. Ces systèmes peuvent avoir été installés par nous, pour notre compte, ou par le constructeur. Certains ou l’ensemble de ces systèmes demeurent activés en tout temps, même si vous désactivez d’autres instruments ou systèmes du véhicule. Si les systèmes sont installés par le constructeur automobile, celui-ci traite les informations sur le véhicule conformément à sa politique relative à la protection des renseignements personnels. Nous pouvons conclure un accord avec le constructeur ou des tiers afin de pouvoir recevoir ou traiter les informations sur le véhicule. Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons utiliser ces systèmes et les informations sur le véhicule à toutes fins et en tout temps, y compris, mais sans restriction, pour i) fournir et surveiller les services, tels que le verrouillage et le déverrouillage à distance, la désactivation à distance du moteur, la localisation du véhicule ou la vérification de l’odomètre, de la charge de la batterie, de la vitesse et d’autres données, ii) effectuer des recherches générales concernant l’utilisation des véhicules par nos clients et l’optimisation et l’amélioration de nos services, iii) aider au traitement de toute demande d’indemnité en cas de responsabilité civile ou de préjudice matériel, iv) fournir des services d’assistance routière, v) reprendre possession du véhicule s’il n’est pas retourné à la date prévue, s’il a été perdu ou volé ou si l’on soupçonne qu’il a été perdu ou volé, vi) répondre aux demandes des forces de l’ordre ou des autorités de réglementation ou les aider, vii) faire valoir et protéger au besoin nos droits associés au présent Contrat, et viii) agir dans le cas où nous pensons de bonne foi qu’il existe une urgence qui menace votre sécurité ou celle d’une autre personne.

Absence de garanties

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « TELS QUELS », SANS QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ROBILE DÉCLARE EXPRESSÉMENT NE DONNER AUCUNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS UNE GARANTIE DE QUALITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE JOUISSANCE PAISIBLE.

Indemnisation et renonciation

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de quelque responsabilité que ce soit à l’égard de l’ensemble des pertes, obligations, dommages-intérêts, réclamations, montants adjugés par le tribunal, dépens et autres frais (y compris les honoraires d’avocats) que nous subissons ou engageons en lien avec le présent Contrat ou avec votre utilisation du véhicule ou son utilisation par une autre personne, y compris les réclamations de tiers ou les obligations envers des tiers. L’obligation qui vous incombe aux termes du présent article 16) demeure malgré toute demande d’indemnité que vous pouvez présenter à votre assureur pour ces pertes, obligations, dommages-intérêts, réclamations, montants adjugés par le tribunal, dépens et autres frais. Vous renoncez à nous présenter quelque réclamation que ce soit pour des préjudices accessoires, spéciaux ou indirects en lien avec le présent Contrat.

Communications par courrier électronique

Du fait que vous concluez le présent Contrat, vous convenez expressément que nous pouvons vous faire parvenir des renseignements au sujet des services, de votre réservation, de promotions et d’annonces par courrier électronique.

Pour nous joindre

Vous pouvez nous joindre au info@robile.com.

Interdiction de cession

Il vous est interdit de céder vos droits, avantages, devoirs ou obligations associés au présent Contrat sans notre consentement préalable écrit.

Lois applicables

Le présent Contrat est interprété et exécuté conformément aux lois du Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, et les droits et obligations respectifs des parties sont régis par ces lois. Vous convenez, irrévocablement et inconditionnellement, i) que vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux du Québec aux fins de toute action ou procédure attribuable ou liée au présent Contrat, ii) que vous intenterez à Montréal, au Québec, toute action ou procédure, le cas échéant, et que vous collaborerez et déploierez tous les efforts commercialement raisonnables pour porter l’action ou la procédure devant la Cour supérieure du Québec (chambre commerciale), iii) que vous renoncez à présenter toute objection que vous pourriez autrement avoir le droit de présenter à l’égard de la compétence des tribunaux du Québec, et iv) que vous ne ferez pas valoir que ces tribunaux ne constituent pas le lieu propice à l’audition d’une telle action ou procédure.

Divisibilité

Dans le cas où un tribunal compétent jugerait une disposition quelconque du présent Contrat nulle, illégale ou inopposable à quelque égard que ce soit, toutes les autres dispositions du présent Contrat demeureraient néanmoins en vigueur, à condition que les opérations prévues par les présentes demeurent conformes, quant à leur fondement financier ou juridique, à l’intention initiale des parties à la date de la conclusion du présent Contrat.