POLITIQUE DE PROTECTION

Date de la dernière mise à jour: Juillet 2021

Du fait que vous concluez le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez les modalités de la présente Politique de protection des renseignements personnels et le fait que celle-ci fait partie intégrante du Contrat entre vous et nous.

Nous décrivons dans la présente Politique de protection des renseignements personnels la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, la destruction et la préservation des renseignements personnels en lien avec la fourniture des services. Nous avons dressé notre Politique de protection des renseignements personnels en assurant sa conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et les autres lois sur la protection des renseignements personnels applicables (collectivement, la « législation sur la protection des renseignements personnels »).

Il nous importe de protéger vos renseignements personnels. Nous avons établi des pratiques et des procédures pour nous assurer que vos renseignements sont correctement protégés.

Du fait que vous accédez à nos services, vous acceptez les modalités de la présente Politique de protection des renseignements personnels et consentez à ce que nous recueillions, utilisions, communiquions et conservions vos renseignements personnels de la manière décrite dans les présentes.

Nous pouvons varier nos pratiques de traitement des données d’un territoire à l’autre afin de nous conformer aux exigences des lois locales applicables. Il importe de savoir que certains droits, exigences, et déclarations prévus par la présente Politique de protection des renseignements personnels pourraient être visés par une exemption ou ne pas s’appliquer à vous en raison, par exemple, de lois ou de règlements applicables. Veuillez à cette fin lire la section intitulée « Information à l’intention des clients de certains territoires » si vous résidez dans un territoire visé par cette section.

1. Collecte de renseignements personnels

   Dans la présente Politique de protection des renseignements personnels, on entend par « renseignement personnel » ou « donnée personnelle » tout renseignement concernant une personne physique identifiable, tel que ce terme est défini dans la législation sur la protection des renseignements personnels, dont son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, sa date de naissance, son âge et son numéro de permis de conduire. Ces termes ne comprennent pas les coordonnées professionnelles des personnes physiques qui communiquent avec nous en lien avec leur entreprise, leur emploi ou leurs activités professionnelles.

   Nous recueillons les types de renseignements personnels suivants :
   Renseignements personnels que vous nous donnez

   • Données d’identification.. Lorsque vous réservez les services, nous vous demandons certains renseignements personnels, tels que votre nom, votre date de naissance, votre adresse postale, vos numéros de téléphone, le numéro de votre permis de conduire
   • Données d’identification. Lorsque vous réservez les services, nous vous demandons certains renseignements personnels, tels que votre nom, votre date de naissance, votre adresse postale, vos numéros de téléphone, le numéro de votre permis de conduire
   • Communications. Lorsque vous entrez en communication avec nous, nous pouvons recueillir des renseignements sur cette communication et toute information que vous choisissez de donner.

   Renseignements personnels que nous recueillons automatiquement

   • Données sur l’utilisation. Nous pouvons recueillir des renseignements sur vos contacts avec les services, comme vos recherches, vos réservations, votre façon de naviguer entre les pages, des précisions sur votre activité sur une page ou un écran, l’heure et la durée de vos visites et d’autres comportements liés aux services.
   • Données de localisation. Lorsque vous utilisez certains éléments des services, nous pouvons recueillir des renseignements sur l’endroit approximatif où vous vous trouvez. Lorsque vous convenez d’utiliser notre dispositif de localisation, nous pouvons recueillir des renseignements sur l’endroit où se trouve votre appareil mobile.
   • Données sur votre appareil. Nous pouvons recueillir des renseignements sur votre appareil comme le fabricant et le modèle, le type de navigateur utilisé, la résolution d’affichage, l’adresse IP et les identifiants uniques qui y sont associés.
   • Données sur les déplacements. Nous pouvons recueillir des renseignements sur les déplacements que vous effectuez en lien avec les services.
   • Données tirées des dispositifs du véhicule. Nous pouvons recueillir certains renseignements à partir des systèmes informatiques intégrés dans le véhicule, dont les données du GPS, la charge de la batterie, les données de l’odomètre, toute anomalie indiquée par un voyant (le voyant de moteur, par exemple), la vitesse, l’état des portières (verrouillées ou pas) et l’état du moteur (en marche ou arrêté).
   • Témoins et dispositifs semblables. Il est possible que nous (ou des entreprises avec lesquelles nous faisons affaire) installions de petits fichiers de données dans votre ordinateur ou un autre appareil que vous utilisez pour réserver les services. Ces fichiers de données peuvent être des témoins (cookies) ou un autre élément de stockage local provenant de votre navigateur ou d’applications connexes.

   Renseignements personnels que nous recueillons auprès de tiers.

   • Services de tiers. Si vous choisissez de vous connecter à nos services par l’entremise d’un site ou d’un service tiers, il est possible que le fournisseur de services tiers nous envoie les renseignements tirés de votre profil associé à son site ou service. Vous convenez que nous pouvons recueillir, stocker et utiliser les renseignements fournis par des fournisseurs de services tiers conformément à la présente Politique de protection des renseignements personnels.
   • Vérification des antécédents. Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour recueillir des informations sur vos antécédents dans des registres publics ou auprès de fournisseurs de services de vérification d’antécédents, d’autres services de contrôle et d’autres fournisseurs de données tiers.

2. Utilisation des renseignements personnels

   Nous utilisons, stockons et traitons vos renseignements personnels aux fins et pour les motifs suivants:

   • Pour fournir et améliorer les services et à des fins de sécurité et de sûreté. Nous pouvons, par exemple, utiliser vos renseignements personnels pour fournir les services (y compris pour vous fournir notre service à la clientèle, vous faire parvenir des messages administratifs, des rappels, des avis techniques, des mises à jour, des mises en garde et des renseignements que vous avez demandés), pour vous faciliter l’ouverture d’une session dans votre compte Robile par l’entremise de fournisseurs tiers de services d’identification et de gestion d’accès, pour traiter vos opérations et vous faire parvenir des avis sur vos opérations, pour personnaliser votre expérience en tant qu’utilisateur, pour gérer les invitations à recommander Robile et les récompenses, notamment, que nous vous envoyons, pour vous faire parvenir des demandes de commentaires, pour nos mesures de détection et de prévention de la fraude et à toute autre fin que vous autorisez au moment de la collecte de vos renseignements personnels.
   • Pour la recherche et développement. Nous pouvons, par exemple, utiliser vos renseignements personnels pour analyser et améliorer les services et mettre au point de nouveaux services. De plus, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour créer des données agrégées ou d’autres formes de données anonymisées que nous pouvons échanger avec des tiers à toute fin commerciale licite.
   • Pour les initiatives de marketing direct et les publicités que nous pouvons vous adresser, y compris des publicités axées sur vos intérêts.
   • À des fins de sécurité et de sûreté. Nous pouvons, par exemple, utiliser vos renseignements personnels pour authentifier des renseignements que vous nous donnez, pour percevoir des frais, pour détecter ou empêcher les cas de fraude, d’abus, de problèmes de sécurité ou d’autres contraventions au présent Contrat, ou y remédier, pour détecter toute conduite dangereuse ou pour réaliser des enquêtes et des évaluations de risque.
   • Pour nous conformer à la loi. Nous pouvons, par exemple, utiliser vos renseignements personnels d’une manière qui, à notre avis raisonnable, est appropriée pour nous permettre de nous conformer à la loi applicable et aux demandes et procédures liées à la loi applicable.
   • Avec votre consentement. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels si vous consentez à une telle utilisation.

3. Communication des renseignements personnels

   Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux groupes suivants:

   • Fournisseurs de services. Nous pouvons échanger vos renseignements personnels avec des fournisseurs de services qui apportent un soutien au fonctionnement des services ou qui ont besoin d’y accéder à des fins commerciales légitimes.
   • Conseillers professionnels. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à nos conseillers professionnels s’il y a lieu de le faire aux fins des services professionnels qu’ils nous fournissent.
   • Transferts commerciaux. Nous pouvons transférer ou céder sous licence vos renseignements personnels dans le cadre d’une opération commerciale (ou d’une opération commerciale potentielle), comme une concession de licence ou un dessaisissement, une fusion, une acquisition, une restructuration ou une vente d’actifs, ou en cas de faillite ou de dissolution.
   • Demandes conformes à la loi. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des tribunaux, à des forces de l’ordre, à des autorités gouvernementales ou fiscales, ou à des tiers si, à notre avis raisonnable, il est approprié de le faire pour nous conformer à la loi applicable et aux demandes et procédures liées à la loi applicable.
   • Avec votre consentement. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels si vous consentez à une telle communication.

   Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, certaines informations sur le véhicule, comme l’endroit où il se trouve, sa vitesse et la distance parcourue, sont recueillies par le constructeur automobile et lui sont transmises. Ces informations sur le véhicule sont traitées conformément à la politique relative à la protection des renseignements personnels du constructeur automobile.

4. Sécurité

   Nous employons un certain nombre de mesures techniques, physiques et organisationnelles en vue de protéger les renseignements personnels contre l’accès non autorisé, la destruction ou la modification pendant qu’ils sont sous notre supervision. Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage de renseignements n’est entièrement sûre, de sorte que nous ne pouvons garantir la sécurité de vos renseignements personnels.

5. Lieu de stockage des renseignements personnels

   Les services sont supervisés et exploités depuis le Canada et les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous sont utilisés, stockés et traités au Canada. Veuillez noter que le constructeur automobile recueille certaines informations sur le véhicule et peut les stocker à l’extérieur du Canada. Ces informations sur le véhicule sont assujetties aux lois du territoire du constructeur, y compris les lois relatives à la communication de telles informations, et, ainsi, les autorités de réglementation d’autres territoires pourraient être en mesure d’y accéder.

6. Obtention de votre consentement à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de vos renseignements personnels

   Du fait que vous utilisez nos sites Web, achetez nos services et continuez de faire affaire avec nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels aux fins précisées dans la présente Politique de protection des renseignements personnels. Nous n’exigeons pas, comme condition à la fourniture des services, que vous consentiez à ce qu’ils soient recueillis, utilisés ou communiqués au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces fins.

7. Retrait de votre consentement

   Vous pouvez en tout temps retirer, en totalité ou en partie, votre consentement à l’égard de notre collecte, utilisation ou communication de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique de protection des renseignements personnels, en nous adressant un préavis écrit raisonnable, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles. Il est possible, si vous retirez votre consentement, que nous ne puissions plus vous fournir les services que vous recevez ou souhaitez recevoir.
   Si vous avez précédemment accepté de recevoir des courriels promotionnels de notre part, vous pouvez également décider de ne plus les recevoir en nous faisant part de votre décision en suivant les directives figurant dans ces courriels. Si vous prenez cette décision, nous pouvons toujours vous envoyer des courriels non promotionnels concernant, par exemple, votre compte ou les relations commerciales que vous continuez d’avoir avec nous.

8. Conservation et destruction de renseignements

   Vos renseignements personnels sont conservés dans nos réseaux ou dans les réseaux de nos fournisseurs de services et des constructeurs automobiles. Nous pouvons également les stocker, ou les faire stocker par des tiers, dans une installation de stockage extérieure sécurisée. Conformément aux exigences réglementaires, nous conservons les renseignements personnels pendant au moins sept ans (à moins que des exigences légales n’exigent que nous les conservions plus longtemps), après quoi tous les documents sont détruits d’une manière tenant compte de leur sensibilité.

9. Accès aux renseignements personnels

   Vous pouvez, en vertu des droits d’accès à l’information que vous pouvez avoir conformément à la loi applicable, nous demander une copie de vos renseignements personnels. À la réception d’une telle demande, nous pouvons vous demander une preuve d’identité pour pouvoir valider votre demande d’accès.

   Access to Personal Information

   You may request a copy of your personal information from us pursuant to any information access rights that you may have under applicable law. Should we receive such a request, we may request proof of your identity in order to verify your access request.

10. Renseignements sensibles

    Nous vous demandons de ne pas nous communiquer des renseignements sensibles (comme votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de passeport, votre origine raciale ou ethnique ou des renseignements sur votre santé) à moins que nous vous le demandions expressément.

11. Demandes de renseignements et plaintes

    Si vous avez des questions ou des plaintes concernant nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels ou si vous souhaitez avoir accès ou apporter des corrections aux renseignements personnels dont nous disposons, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée au :
    1200 McGill College Ave Suite 1100 Montreal Quebec H3B 4G7, info@robile.com ou 514-823-2765.

    Nous répondons sans délai aux demandes de renseignements et aux plaintes. Le responsable de la protection de la vie privée vous transmet un accusé de réception, recherche les renseignements pertinents et vous fait parvenir une réponse dans un délai de 30 jours.

12. Droit de déposer une plainte

    Si vous pensez que les lois relatives à la protection de la vie privée s’appliquant à vos renseignements personnels ou notre Politique de protection des renseignements personnels n’ont pas été respectées, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre responsable de la protection de la vie privée à l’adresse indiquée ci-dessus. Nous examinons toutes les plaintes. Si, une fois notre examen terminé, nous jugeons votre plainte justifiée, nous prenons les mesures nécessaires pour corriger la situation, y compris, au besoin, en modifiant nos politiques et pratiques. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats de notre examen ou des mesures correctives que nous avons prises, vous pouvez exercer les recours prévus par la loi en communiquant avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante :
    Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec) K1A 1H3

13. Remaniement de notre Politique de protection des renseignements personnels

    Nous nous réservons le droit, sous réserve de la loi applicable, d’apporter en tout temps des modifications ou un supplément à la présente Politique de protection des renseignements personnels. Dans un tel cas, nous vous en avisons en publiant la nouvelle version de la politique et en modifiant la « Date de la dernière mise à jour ». Nous vous encourageons à passer en revue la présente Politique de protection des renseignements personnels chaque fois que vous utilisez nos services et à vous renseigner sur nos pratiques relatives à l’utilisation des renseignements et sur les façons de faire que vous pouvez adopter pour protéger vos renseignements personnels.

14. Information à l’intention des clients de certains territoires

    • Royaume-Uni

      Avis aux personnes physiques au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
      Nous pouvons nous fonder sur les bases juridiques suivantes pour traiter vos renseignements personnels:

      • le respect des obligations que nous impose la loi;
      • l’exécution d’un contrat;
      • la poursuite de nos intérêts légitimes, y compris l’exercice de nos activités commerciales, l’offre de services, la prévention de la fraude, la correction et le traitement de problèmes techniques, de service ou de sécurité, la protection des renseignements et des réseaux, le marketing direct et la publicité, et la conformité aux pratiques de notre secteur d’activité;
      • votre consentement (lorsque vous vous inscrivez à notre liste d’envoi, par exemple).

      Conservation de données

      Nous conservons les renseignements personnels conformément à notre programme de conservation des dossiers pendant la durée nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de protection des renseignements personnels, à moins qu’une durée plus longue ne soit autorisée ou requise par la loi applicable ou ne soit nécessaire pour régler un différend ou protéger nos droits prévus par la loi. Nous pouvons conserver indéfiniment des données anonymisées et agrégées, dans la mesure où la loi applicable le permet.
      Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation de vos renseignements personnels varient en fonction de la base juridique du traitement de ces renseignements personnels:

      • Intérêts légitimes. Conservation pendant une durée raisonnable tenant compte de l’intérêt légitime en question, ainsi que des intérêts fondamentaux et des droits et libertés des personnes concernées;
      • Nécessité contractuelle. Conservation pendant la durée du contrat, augmentée d’une durée supplémentaire limitée pouvant être nécessaire pour se conformer à la loi ou pour tenir compte du délai de prescription prévu pour les actions en justice qui pourraient découler de la relation contractuelle;
      • Obligation légale. Conservation pendant la durée exigée par la loi;
      • Consentement. Conservation pendant la durée nécessaire pour respecter notre accord sous-jacent avec vous, sous réserve de votre droit, dans certaines circonstances, de demander l’effacement de certains renseignements personnels (voir ci-dessous Droits des personnes concernées).

      Prise de décision automatisée

      Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous pouvons recueillir de manière automatisée des données concernant les personnes physiques utilisant les services et prendre des décisions automatisées les concernant, y compris en utilisant des algorithmes d’apprentissage automatique, dans le but de fournir ou d’optimiser les services offerts ou fournis, à des fins de sécurité ou d’analyse, et à toute autre fin légale. Il est possible que nous utilisions un mécanisme de prise de décisions automatisée, dans la mesure où la loi applicable le permet, pour afficher des publicités et des offres en fonction des préférences de la personne.

      Transferts internationaux de données

      Nous pouvons fournir les services en employant des ressources et des serveurs situés dans divers pays, y compris le Canada et les États-Unis. Par conséquent, les renseignements personnels de personnes physiques ou de clients peuvent être transférés, traités et stockés à l’extérieur du pays où les services sont utilisés, dans un pays où le degré de protection des données peut être jugé inadéquat selon les critères de la Commission européenne. Si vous êtes situé dans un pays autre que ceux susmentionnés, il se peut que nous devions transférer vos renseignements personnels pour pouvoir vous fournir les renseignements, les produits et les services demandés ou pour réaliser une opération demandée. Du fait que vous utilisez quelque élément que ce soit des services, vous reconnaissez que vos renseignements personnels peuvent être transférés comme il est indiqué dans les présentes et vous consentez à un tel transfert.

      Droits des personnes concernées

      Dans certaines circonstances, selon la loi sur la protection des données qui est applicable, vous avez les droits suivants:

      • Droit d’accès. Les personnes physiques ont le droit de savoir si nous traitons leurs renseignements personnels et, le cas échéant, d’y accéder et d’en obtenir une copie, et d’obtenir des précisions sur leur traitement;
      • Droit de rectification. Les personnes physiques ont le droit de nous demander de rectifier ou d’actualiser, sans délai injustifié, les renseignements personnels les concernant qui sont inexacts ou incomplets;
      • Droit à la limitation du traitement. Les personnes physiques ont le droit d’exiger la limitation du traitement de leurs renseignements personnels dans les cas où : ils contestent l’exactitude de ces renseignements; nous avons obtenu ces renseignements de manière illicite; ils s’opposent au fait que nous traitions ces renseignements (voir Droit d’opposition ci-dessous) et nous envisageons de mettre fin à leur traitement; ou il n’est plus nécessaire que nous les traitions;
      • Droit d’opposition. Les personnes physiques ont le droit de s’opposer au traitement de leurs renseignements personnels si, malgré le fait que nos intérêts légitimes constituent la base juridique du traitement, leurs droits prévalent sur ceux-ci. Les personnes physiques ont également le droit de s’opposer au traitement de leurs renseignements personnels à des fins de marketing direct;
      • Droit de retirer son consentement. Lorsque le consentement constitue la base juridique du traitement de renseignements personnels, les personnes physiques qui ont donné leur consentement ont également le droit de le retirer;
      • Droit à l’effacement. Les personnes physiques ont le droit de demander l’effacement ou la suppression de leurs renseignements personnels dans un certain nombre de circonstances prévues par la loi, par exemple, si : les renseignements personnels ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillis; la personne a retiré son consentement; ou, malgré le fait que nos intérêts légitimes constituent la base juridique du traitement des renseignements personnels, les droits de la personne concernée prévalent sur ceux-ci;
      • Droit à la portabilité des données. Les personnes physiques ont le droit de recevoir une copie des renseignements personnels que nous possédons à leur sujet dans un format structuré lisible par machine et ont le droit de les transmettre à un autre responsable du traitement. Vous n’avez ce droit que si le traitement est fait automatiquement et si la base juridique du traitement est votre consentement ou l’exécution d’un contrat;
      • Droit d’introduire une réclamation. Les personnes physiques ont le droit d’introduire une réclamation au sujet de nos pratiques de traitement des renseignements personnels auprès d’une autorité de contrôle locale. Toutefois, nous vous saurions gré de nous donner la possibilité d’examiner votre réclamation avant que vous l’introduisiez auprès de l’autorité de contrôle, et vous demandons donc de communiquer d’abord avec nous.

      Pour faire valoir l’un de vos droits prévus par la loi décrits ci-dessus, ou si vous avez des questions concernant la présente section du Contrat ou nos pratiques de traitement des données, veuillez communiquer avec nous de la manière indiquée ci-dessous en nous donnant suffisamment de précisions pour que nous puissions répondre convenablement. Nous traitons toute demande conformément à la loi applicable et dans un délai raisonnable. Il est possible que nous devions vérifier l’identité de la personne présentant la demande avant de pouvoir y répondre. Si la demande concerne des données que nos clients recueillent et traitent en lien avec les services, nous la transmettons à ce client et l’aidons à y répondre. Les clients de Robile peuvent examiner, corriger et mettre à jour certains renseignements en ouvrant une session dans leur compte en ligne et en modifiant les renseignements de leur profil.

      Communication de renseignements personnels à la demande d’autorités publiques

      Il est possible que nous soyons tenus de communiquer des renseignements personnels à la réception d’une demande licite d’autorités publiques, y compris à des fins de sécurité nationale ou d’application de la loi.

      Délégué à la protection des données

      Our Data Protection Contact for the personal information collected in connection with the services is: info@robile.com

    • Droits en matière de protection de la vie privée en Californie

      Notre délégué à la protection des données aux fins des renseignements personnels recueillis en lien avec les services est: info@robile.com

      • identifiants;
      • renseignements de nature commerciale;
      • renseignements ayant trait à l’activité sur Internet ou sur un autre réseau électronique;
      • données de géolocalisation;
      • renseignements audio, électroniques ou visuels;
      • renseignements faisant partie des catégories de renseignements protégés (protected classifications) selon la législation de la Californie ou la législation fédérale des États Unis;
      • autres renseignements.

    Vos droits selon la législation de la Californie

    Si vous êtes un résident de la Californie, vous avez, sous réserve de la loi applicable, les droits suivants en ce qui concerne vos renseignements personnels selon la législation de la Californie:

    • Droit de savoir. Vous avez le droit de savoir quels renseignements personnels nous recueillons, utilisons, communiquons ou vendons, le cas échéant;
    • Droit de demander la suppression. Vous avez le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels que nous avons recueillis ou que nous conservons;
    • Droit à l’absence de discrimination. Vous avez le droit de ne pas être l’objet d’un traitement discriminatoire de notre part en raison de l’exercice des droits en matière de protection de la vie privée décrits ci-dessus.

    Vous pouvez également autoriser une autre personne à exercer les droits décrits ci-dessus en votre nom. Pour autoriser ainsi une autre personne à exercer vos droits liés à vos renseignements personnels selon la législation de la Californie, vous devez i) donner une autorisation écrite à la personne agissant en votre nom, et ii) nous confirmer votre identité en nous envoyant un courriel à info@robile.com. Si nous avons recueilli des renseignements sur votre enfant mineur, vous pouvez exercer les droits ci-dessus au nom de votre enfant mineur.
    Vous pouvez exercer les droits susmentionnés à condition que nous puissions raisonnablement vérifier votre identité et confirmer que vous êtes autorisé à présenter ces demandes. De plus, ces droits sont assujettis à diverses exclusions et exceptions prévues par la loi applicable. Selon la procédure que nous employons pour vérifier la validité des demandes reçues, y compris toute demande de renseignement, la personne en question doit envoyer un courriel à info@robile.com, à partir de l’adresse électronique que nous avons dans nos dossiers pour elle, et déclarer par écrit qu’elle est la personne en question et qu’elle présente la demande.
    info@robile.com ou 514-823-2765
    Pour obtenir plus de précisions concernant la présente Politique de protection des renseignements personnels, ou pour nous faire part de toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec nous de l’une des manières suivantes :
    info@robile.com ou 514-823-2765
    Veuillez consulter les autres sections de notre Politique de protection des renseignements personnels pour prendre connaissance d’autres informations sur nos pratiques concernant vos renseignements personnels.

    La loi dite Shine the Light

    En vertu de la loi de la Californie dite Shine the Light, les résidents de la Californie qui donnent des renseignements personnels pour obtenir des produits ou des services pour eux-mêmes, pour leur famille ou pour leur ménage peuvent être en droit de demander et d’obtenir de notre part, une fois par année civile, des précisions sur les renseignements que nous avons échangés sur eux en tant que clients, le cas échéant, avec d’autres entreprises à des fins de marketing direct de celles-ci. Ces renseignements, le cas échéant, comprennent les catégories de renseignements concernant les résidents et les noms et adresses des entreprises avec lesquelles nous avons échangé de tels renseignements au cours de l’année civile précédente. Pour obtenir de tels renseignements, veuillez communiquer avec nous de la manière indiquée ci-dessous. Veuillez inclure dans votre demande suffisamment de précisions pour que nous puissions vous identifier et traiter votre demande, notamment une preuve de résidence en Californie.